CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

« Client » désigne tout utilisateur du Site ou toute personne qui commande et/ou achète tout service proposé par Okriba. Dans les présentes Conditions Générales, le terme « Client » englobe également toute personne utilisant le Site pour le compte du Client.

« Commande » désigne l'acceptation par le Client de l'offre proposée par Okriba, finalisée après paiement en ligne réussi via Stripe (confirmation automatique après validation du paiement / webhook) ou après enregistrement d'une réservation manuelle par Okriba.

« Service » désigne les formules de réservation de places de stationnement pour véhicules (Navette ou Voiturier), ainsi que les prestations d'entretien, de nettoyage, de recharge électrique et autres prestations complémentaires vendues par Okriba sur le Site.

« Option modification / annulation » désigne le service complémentaire payant souscrit lors de la réservation, permettant, sous conditions, une modification ou un remboursement selon l'article 8.

« Prestataire technique » désigne tout sous-traitant d'Okriba contribuant à la fourniture du Service (notamment paiement, hébergement, messagerie), sans que le Client contracte directement avec ce prestataire.

DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les Services proposés par Okriba sur le Site.

La Commande de Service est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton précédant chaque Commande.

Okriba propose deux formules de stationnement près de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac :

• –Service Navette : le Client dépose son véhicule au parking Okriba et est conduit à l'aéroport par navette gratuite. Au retour, la navette récupère le Client à l'aéroport et le ramène à son véhicule.

• –Service Voiturier : un voiturier Okriba récupère le véhicule du Client au terminal de l'aéroport (selon les modalités convenues), le stationne au parking Okriba, puis le restitue au Client à son retour selon l'heure convenue. Un supplément voiturier s'applique ; son montant est celui affiché au moment de la réservation.

Les services complémentaires proposés à la vente sur le Site sont détaillés et décrits sur le Site. Toute personne souhaitant acheter tout ou partie de ces services est tenue d'en prendre connaissance en détail avant de passer commande. La sélection et l'achat d'un service sur le Site relèvent de la seule responsabilité des Clients.

Parmi les prestations complémentaires pouvant être proposées figurent notamment : lavage extérieur, nettoyage intérieur, plein d'essence, option modification / annulation, et recharge électrique au tarif de 10 € TTC (hors coût de l'électricité consommée, facturé séparément le cas échéant). Les libellés, descriptions et prix exacts sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande.

Les services s'adressent aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales pour le compte de leurs employés ou représentants.

Les services proposés par Okriba sur le Site sont disponibles pour l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.

La responsabilité d'Okriba débute uniquement à compter de la remise effective du véhicule et des clés à un représentant d'Okriba. Jusqu'à cette remise, Okriba ne peut être tenu responsable des dommages causés au véhicule.

Les horaires saisis lors de la réservation correspondent à la remise et à la récupération du véhicule au parking (ou au rendez-vous voiturier), et non aux horaires de vol. Les créneaux horaires sont proposés par tranches de 15 minutes.

Le Client reconnaît remettre un véhicule en état normal de fonctionnement, apte à circuler, avec un contrôle technique à jour le cas échéant et une assurance en cours de validité.

Pour le service Voiturier, le véhicule doit disposer d'un niveau de carburant (ou d'autonomie électrique) suffisant pour permettre son déplacement jusqu'au parking Okriba et les manœuvres nécessaires. À défaut, Okriba pourra refuser la prise en charge ou facturer les frais raisonnables exposés pour y remédier.

Un état extérieur du véhicule peut être réalisé lors de la prise en charge, notamment par photographies. Ces éléments pourront servir de référence en cas de litige relatif à l'état du véhicule.

Les objets personnels laissés dans le véhicule demeurent sous la seule responsabilité du Client. Okriba ne saurait être tenu responsable de leur disparition, détérioration ou vol.

Okriba ne pourra être tenu responsable des pannes mécaniques, électriques ou électroniques non liées à une intervention d'Okriba.

Véhicules hors gabarit et camping-cars : des conditions et tarifs particuliers s'appliquent aux véhicules de plus de 2 m de hauteur et/ou de plus de 5 m de longueur, ainsi qu'aux camping-cars. Le Client doit sélectionner l'option correspondante lors de la réservation ou prévenir Okriba. Okriba se réserve le droit de refuser tout véhicule incompatible avec les infrastructures du parking, les remorques non attelées, ou tout véhicule présentant un risque pour la sécurité.

Il est interdit de stationner un véhicule contenant des matières dangereuses (notamment bouteilles de gaz non destinées au fonctionnement normal du véhicule, explosifs, produits inflammables en quantité anormale) ou tout objet susceptible de créer un risque pour les personnes, les biens ou le parking.

Le Client peut réserver une place de parking dès confirmation des présentes Conditions Générales :

• –directement sur le Site ;
• –par téléphone au +33 6 26 48 09 81 (ou +33 7 53 19 01 09 pour les réservations / modifications) ;
• –directement dans le parking.

L'acceptation des Conditions Générales s'applique à tous les passagers du véhicule utilisant le service Okriba.

POSSIBILITÉ ET RESPONSABILITÉ DE COMMANDER SUR LE SITE D'OKRIBA

Le site propose la réservation d'une place de parking pour une date et une durée déterminées, pour une ou plusieurs personnes et un véhicule, dans la limite des places disponibles allouées à la réservation.

Okriba se réserve le droit de refuser une Commande lorsque la capacité du parking est atteinte pour les dates demandées. Dans ce cas, aucun paiement en ligne n'est accepté pour ces dates.

Toute personne souhaitant commander une prestation sur le Site doit remplir l'ensemble des champs obligatoires qui lui sont proposés afin de confirmer sa commande, faute de quoi la vérification de sa commande ne pourra être effectuée.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées fournies au moment de la réservation sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation et/ou d'utiliser le produit ou le service commandé.

Okriba se réserve le droit, sans préavis au Client, de modifier les fonctionnalités techniques qui permettent la consultation et la commande à partir du Site (méthodes de recherche, retour d'informations, etc.).

Il est précisé qu'en effectuant une réservation, le Client accepte de recevoir des e-mails transactionnels de la part d'Okriba afin de le contacter au sujet de sa réservation (confirmation, facture, informations pratiques). Les communications marketing font l'objet d'un consentement distinct, le cas échéant, conformément à la politique de confidentialité (https://okriba.fr/politique-confidentialite).

Pour utiliser le Site, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, avoir la capacité juridique de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le Client est personnellement responsable de l'utilisation du Site, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, y compris les mineurs. Il garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies.

En cas d'utilisation frauduleuse du Site ou en violation des présentes Conditions Générales, Okriba pourra à tout moment refuser l'accès au Service proposé sur le Site, même s'il a été confirmé.

Le Client déclare qu'il est le propriétaire ou l'utilisateur autorisé du véhicule pour lequel il effectue la réservation et qu'il dispose d'une assurance, d'un contrôle technique à jour et d'un permis de conduire en cours de validité, conformément aux conditions requises par la loi. Dans le cas contraire, si le voiturier est verbalisé par la police alors qu'il déplace la voiture, la responsabilité d'Okriba ne pourra être engagée. Par conséquent, le Client sera entièrement responsable du montant de ladite amende et de tous les frais qui pourraient survenir à la suite de l'immobilisation du véhicule.

En plus de ce qui est énoncé dans le présent Contrat, le Client doit se conformer à toute autre instruction relative à l'utilisation des Services fournis par Okriba de temps à autre.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, et sont valables au jour de la commande (sauf mention contraire).

Okriba se réserve le droit de modifier les prix affichés sur le Site à tout moment et sans préavis, étant entendu que ces modifications ne s'appliqueront pas aux Commandes préalablement acceptées et payées par Okriba, sauf modification ultérieure de la Commande.

Les prix pratiqués sur le Site sont disponibles dans le système de tarification du Site. Okriba mettra tout en œuvre pour fournir au Client les informations les plus claires, les plus à jour et les plus complètes.

Une facture au nom du Client est émise par Okriba après validation de la commande (envoi par email lorsque les moyens techniques le permettent ; un renvoi est possible via le service client / l'administration Okriba).

Pour les réservations en ligne, le montant est calculé côté serveur au moment du paiement (durée de stationnement, éventuels suppléments nuit, éventuel supplément voiturier, prestations complémentaires sélectionnées). Le paiement s'effectue de manière sécurisée via Stripe. Les données bancaires sont traitées par Stripe et ne transitent pas par les serveurs d'Okriba. Les cartes Carte Bleue, Visa et Mastercard sont acceptées via Stripe.

Dans le cas où le paiement serait incomplet ou absent pour quelque raison que ce soit, la vente du Service sera refusée et la Commande sera annulée.

Okriba attire votre attention sur le fait que les prix du Service sont susceptibles d'être révisés à la hausse ou à la baisse. Les prix applicables à la Commande sont les prix en vigueur au moment de la passation de la Commande auprès d'Okriba et selon les modalités précisées ci-dessus.

Les tarifs de recharge des véhicules électriques (10 € TTC hors coût de l'électricité) et d'autres services supplémentaires fournis par Okriba sont indiqués sur le Site, ou sont disponibles sur demande préalable. Le modèle tarifaire applicable dans chaque cas, ainsi qu'une ventilation des frais applicables, seront communiqués au Client avant le paiement et l'exécution des Services.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de prestation de services de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Les réservations de stationnement Okriba, portant sur des dates et horaires déterminés, entrent dans ce cadre. Les modalités de modification et d'annulation sont exclusivement celles de l'article 8.

Avec les services de pré-réservation d'Okriba, le Client peut réserver la place de parking indiquée sur le Site.

La réservation en ligne est confirmée automatiquement après succès du paiement Stripe (traitement du webhook de confirmation). Le Client recevra la confirmation correspondante de la Commande, y compris les éléments de base tels que l'identification du produit ou du service commandé, le prix, les éventuelles réductions accordées, les dates et heures de réservation de la place de parking et la confirmation de paiement, envoyée à l'adresse électronique fournie dans le formulaire de réservation.

Okriba se réserve le droit de refuser (annuler) une réservation confirmée, en informant le Client dans les plus brefs délais. Si Okriba annule une réservation confirmée pour un motif qui lui est exclusivement imputable et que la prestation ne peut être fournie, le Client est remboursé du montant payé.

Dans le cas où le Client ne recevrait pas cette confirmation, le Client est tenu de contacter le Service Client d'Okriba par téléphone ou via le formulaire de contact (https://okriba.fr/contact).

En cas de retard du vol retour entraînant un dépassement de la durée de stationnement réservée, le Client devra s'acquitter d'un supplément conformément aux tarifs applicables. Pour le bon fonctionnement du service, le Client doit fournir un numéro de téléphone portable valide et veiller à allumer son téléphone portable dès son arrivée à l'aéroport le jour de son retour.

Okriba recommande vivement d'indiquer les numéros de vol de départ et d'arrivée sur le formulaire de réservation.

Pour le service navette, le Client dépose son véhicule directement au parking Okriba (134 Avenue des Marronniers, 33700 Mérignac) à l'heure indiquée dans la réservation. Une navette gratuite l'achemine ensuite jusqu'au terminal. Au retour, le Client contacte Okriba à l'atterrissage afin qu'une navette soit dépêchée pour le ramener à son véhicule.

Lors du choix du service « Voiturier + Parking », le Client doit :

• –Saisir l'heure d'arrivée appropriée du voiturier (« HEURE DÉPÔT »). Le Client accepte que, le cas échéant, Okriba puisse récupérer le véhicule dans les 15 minutes suivant l'heure indiquée dans la réservation.

• –Indiquer l'heure et la date de rendez-vous avec le voiturier Okriba à l'aéroport, en tenant compte de l'heure de prise en charge et du temps nécessaire pour récupérer les bagages. L'heure d'arrivée du voiturier correspond au créneau « HEURE RETOUR ».

• –En cas d'arrivée anticipée ou de dépassement de la durée de stationnement, s'acquitter sur place d'un supplément de temps de stationnement par rapport au temps réservé, conformément aux conditions tarifaires applicables. Tous les frais supplémentaires doivent être payés avant que le véhicule ne quitte le parking.

• –Allumer le téléphone portable, dont le numéro est indiqué dans la commande, au moins une heure avant l'heure convenue de livraison du véhicule, et à partir du moment de l'atterrissage de l'avion jusqu'au moment de la réception du véhicule.

• –S'assurer que le véhicule est assuré à son nom au moins jusqu'à la date de prise en charge du véhicule au parking Okriba.

• –Avertir le Service Client dans les plus brefs délais au cas où il arriverait dans un autre véhicule.

• –S'assurer que le véhicule est débarrassé des effets personnels non nécessaires à la conduite. Les objets personnels laissés dans le véhicule demeurent sous la seule responsabilité du Client.

• –Placer les documents du véhicule (attestation d'assurance et carte grise) dans la boîte à gants et fournir à l'opérateur Okriba toute information utile sur le fonctionnement du véhicule et ses éventuelles caractéristiques.

• –Appeler l'opérateur Okriba au numéro indiqué dans le courriel de confirmation de réservation le jour de la prise en charge, après la récupération des bagages et le contrôle de sécurité, pour l'informer de sa présence au point de prise en charge ou au point de rendez-vous désigné.

• –Récupérer ses clés et son véhicule auprès de l'opérateur Okriba. Les clés de la voiture ne peuvent être remises qu'à la personne nommée dans la réservation ou dans la section « commentaires ». Dans le cas où une autre personne vient récupérer le véhicule, il est nécessaire d'informer au préalable le Service Client de l'autorisation de la personne spécifiée dans la réservation, ainsi que de la pièce d'identité de la personne qui récupérera le véhicule.

Okriba ne saurait être tenu responsable du retard de l'un de ses opérateurs si le Client n'a pas respecté la procédure précisée ci-dessus.

De plus, il est précisé que :

• –Le véhicule doit être remis sans aucun ancrage extérieur. Okriba n'est pas responsable des dommages causés au véhicule ou à des objets tels que des coffres de toit, des porte-vélos ou d'autres éléments visibles.

• –Le Client confirme que les dispositifs de sécurité légalement requis (triangle de signalisation et gilet de sécurité jaune) se trouvent bien à l'intérieur du véhicule. De plus, le Client doit arriver avec un véhicule répondant aux normes et dont tous les éléments nécessaires à la conduite et à la sécurité sont en parfait état de fonctionnement. Okriba n'est pas responsable si les roues du véhicule sont dégonflées ou s'il y a une crevaison. Okriba se réserve le droit de refuser tout véhicule qui ne serait pas dans un état satisfaisant.

• –Dans le cas où le Client aurait oublié des effets personnels dans le véhicule qu'il souhaiterait récupérer avant son départ après avoir déposé sa voiture, Okriba ne garantit pas qu'il pourra les restituer. Dans le cas où Okriba y parviendrait, des frais supplémentaires de quinze (15) euros, TVA comprise, pourront être facturés pour cette prestation.

• –Pour les véhicules électriques, le Client doit laisser dans le véhicule un câble de recharge adapté à une prise électrique domestique, ainsi qu'un adaptateur, le cas échéant. Pour être admissible au service complémentaire de recharge de véhicules électriques (10 € TTC hors coût de l'électricité), la période de réservation doit être au moins deux fois supérieure au temps de recharge du véhicule. Dans le cas où le temps de stationnement est inférieur à 48 heures, Okriba ne peut pas garantir une charge complète et n'est pas responsable d'une charge incomplète. Dans tous les cas, la charge électrique de la voiture est estimée entre 95 et 100 %. Okriba n'est pas responsable des conséquences si la batterie de la voiture électrique est déchargée et que le service de recharge supplémentaire n'a pas été sélectionné et payé.

• –En cas de retard ou d'annulation d'un vol, le Client s'engage à contacter le Service Client Okriba dans les meilleurs délais et au moins 4 heures avant la nouvelle heure de départ ou d'arrivée du vol. En tout état de cause, Okriba ne peut garantir que le service pourra être fourni comme d'habitude aux nouvelles heures et dates spécifiées par le Client.

• –Okriba décline toute responsabilité en cas de retard dans l'arrivée du voiturier dû à des événements indépendants de sa volonté (accident de la circulation, blocage de la circulation, embouteillages, intempéries, fermetures de routes, contrôles de police, etc.).

Validité de la réservation de place de parking :

La place réservée par le Client correspond à la réservation pour la date/heure de début de la Prestation et la date/heure de fin de la Prestation. Le service comprend l'entrée et la sortie du parc. Toute sortie du parc est considérée comme définitive.

En cas de départ anticipé, aucun remboursement ne sera effectué.

Si le véhicule n'est pas récupéré à l'issue de la période réservée, Okriba pourra facturer des frais de stationnement supplémentaires au tarif en vigueur pour chaque jour (ou fraction de jour) de dépassement.

Okriba s'efforcera de contacter le Client aux coordonnées fournies. À défaut de récupération dans un délai raisonnable après mise en demeure, Okriba pourra engager toute procédure légale utile (y compris, le cas échéant, les procédures relatives aux véhicules abandonnés) et réclamer les frais exposés, sans préjudice de tout autre droit.

Les règles ci-dessous s'appliquent aux réservations payées en ligne. Les demandes s'effectuent auprès du Service Client (téléphone +33 7 53 19 01 09 ou +33 6 26 48 09 81, ou formulaire https://okriba.fr/contact).

Sans option modification / annulation : si le Client n'a pas souscrit l'option « Option modification / annulation » lors de la réservation, aucun remboursement ne sera accordé en cas d'annulation, quelle qu'en soit la date. Les modifications restent à la seule discrétion d'Okriba et peuvent être refusées.

Avec option modification / annulation : si le Client a souscrit cette option payante au moment de la réservation, il peut demander une modification ou une annulation avec remboursement, à condition que la demande soit formulée au moins 24 heures avant l'heure d'arrivée / dépôt indiquée dans la réservation (heure de remise du véhicule, et non l'heure de vol).

En cas de remboursement accepté au titre de cette option, le montant remboursé correspond au prix payé sous déduction du coût de l'option modification / annulation (non remboursable). Le remboursement est effectué, pour les paiements Stripe, sur le même moyen de paiement, dans les délais habituels du prestataire de paiement.

Passé le délai de 24 heures avant l'heure d'arrivée / dépôt, aucun remboursement n'est dû, même si l'option a été souscrite.

En cas de départ anticipé ou de non-présentation (no-show), aucun remboursement n'est effectué, avec ou sans option.

Okriba peut, pour des motifs opérationnels (no-show, erreur de saisie, sécurité), annuler une réservation côté exploitation sans que cela crée automatiquement un droit à remboursement hors des conditions ci-dessus.

Modification de la durée de la réservation : si elle est disponible et autorisée par Okriba, et si le Client a souscrit l'option modification / annulation (ou si Okriba l'autorise autrement à sa discrétion), la prolongation ou la réduction de la réservation peut être effectuée au moins 24 heures avant la date et l'heure indiquées dans la réservation comme entrée du parking, sauf indication contraire d'Okriba. De nouveaux frais (extensions) ou des ajustements (réductions) seront effectués conformément aux tarifs applicables. Les frais de modification, le cas échéant, seront à la charge du Client. Okriba informera dûment le Client du montant avant que les modifications ne soient effectuées.

Modification des données : d'autres modifications des données de réservation (plaque d'immatriculation, nom, numéro de téléphone, etc.) peuvent être effectuées dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus, en contactant le Service Client.

Pour toute réclamation relative à la gestion des offres après-vente, à la modification ou à l'annulation des réservations ou pour toute autre question, le Client peut contacter le Service Client aux coordonnées suivantes :

• –Téléphone : +33 (0) 6 26 48 09 81
• –Formulaire web : https://okriba.fr/contact

En cas de litige, le Client devra motiver ses réclamations et présenter tout document (ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.

MÉDIATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client, après avoir soumis la question au Service Client d'Okriba, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 2 (deux) mois, peut recourir gratuitement à une procédure de médiation auprès du médiateur de la consommation auquel Okriba a adhéré. À la date des présentes, il s'agit du médiateur Mobilians / CNPA : https://www.mediateur-mobilians.fr. Si l'adhésion d'Okriba devait être modifiée, les coordonnées du médiateur compétent seront indiquées sur le Site et dans les mentions légales.

Okriba ne peut garantir que les informations, produits, services ou logiciels fournis sur le Site seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou de bogues, ou qu'ils pourront être corrigés, ou que le Site fonctionnera sans interruption ni défaillance.

Le système de réservation et de tarification est accessible au public 24 heures sur 24, mais sa disponibilité peut être interrompue pour maintenance, mises à jour ou défaillances imprévues. Okriba se réserve le droit de faire évoluer ce système (nouvelles fonctions, sécurité, procédures).

Okriba ne peut garantir que le Site est compatible avec tout équipement ou configuration. Okriba n'est en aucun cas responsable des dysfonctionnements liés aux logiciels de tiers.

En aucun cas, Okriba ne pourra être tenu responsable des dommages indirects et/ou immatériels (y compris les pertes de bénéfices) résultant de l'utilisation des Services ou du Site. Okriba n'est pas responsable du contenu des sites tiers accessibles via des liens hypertextes.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et limites d'Internet, notamment les délais de réponse et les risques liés à la sécurité des communications.

Okriba n'accepte aucune réclamation ou remboursement lié à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du Service imputable au Client, aux actions de tiers non liés au Service, ou à un cas de force majeure.

Sauf disposition contraire de la loi, Okriba n'est pas responsable de la faute d'un Prestataire technique agissant hors du cadre des instructions d'Okriba, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Si la place de parking réservée n'est pas disponible à l'arrivée du Client pour un motif imputable à Okriba, Okriba remboursera le montant total facturé pour la réservation ou proposera une solution équivalente.

Okriba n'est pas responsable des dommages ou pertes subis par le Client et causés notamment par :

• –la faute ou la négligence du Client ;
• –le non-respect des instructions d'Okriba ;
• –la saisie d'une plaque d'immatriculation incorrecte ;
• –l'inexécution par le Client de ses obligations ;
• –une défaillance du téléphone ou de l'appareil du Client ;
• –l'utilisation non autorisée d'informations d'identification ;
• –des pannes mécaniques non liées à une intervention d'Okriba ;
• –un cas de force majeure, y compris, pour un parking en extérieur, la grêle, les tempêtes, les inondations, la chute d'arbres ou de branches, et autres événements climatiques ou naturels.

En tout état de cause, sous réserve des dispositions impératives applicables, la responsabilité d'Okriba pour les pertes matérielles ou financières du Client sera limitée au montant payé par le Client pour la réservation concernée et exclura tout dommage indirect ou consécutif.

Un cas de force majeure est un événement indépendant de la volonté d'Okriba, qui ne pouvait pas être raisonnablement prévu au moment de la conclusion du contrat et dont les conséquences ne peuvent être évitées par des mesures appropriées.

Okriba ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dû à une cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s'y limiter : incendies, inondations, catastrophes naturelles, grêle, tempêtes, actes de guerre ou de terrorisme, conflits de travail, défaillances des réseaux de télécommunication ou d'Internet, restrictions de circulation, accidents, explosions, émeutes, législations ou mesures des autorités publiques.

Les photographies et illustrations présentes sur le Site sont illustratives et non contractuelles.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site, au système de réservation et de tarification et à leurs contenus sont détenus ou concédés sous licence par Okriba ou ses Prestataires techniques. Aucun de ces droits n'est cédé au Client. Il est interdit de copier, distribuer, modifier, décompiler ou tenter d'accéder au code source des logiciels du Site, hors usages expressément autorisés par la loi.

Aucune des parties n'a le droit de divulguer des informations confidentielles concernant l'autre partie sans son consentement, sauf obligation légale.

Le Client reconnaît et accepte qu'Okriba puisse signaler à la police ou à toute autre autorité compétente toute utilisation abusive des Services, toute activité illégale, tout comportement frauduleux ou inapproprié et/ou tout soupçon à cet égard.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles du Code de procédure civile.

Okriba traite les données à caractère personnel du Client en tant que responsable du traitement, principalement pour la fourniture des Services, la facturation, le service client et le respect d'obligations légales. Les communications marketing, le cas échéant, reposent sur un consentement distinct.

Le Client dispose des droits prévus par le RGPD (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, réclamation auprès de la CNIL). Afin d'exercer ses droits, le Client doit contacter : contact@okriba.fr

Les données personnelles sont traitées conformément à la législation applicable et à la politique de confidentialité d'Okriba : https://okriba.fr/politique-confidentialite